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Mentions Légales

MENTIONS LEGALES :

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

  • « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt d’argent » (LOI MURCEF)
  • « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés, et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont la copie est remise à l’emprunteur » (L.341-1 du Code Monétaire).

L’intermédiaire n’est tenu à aucune obligation de résultat relatif à l’obtention d’un financement, lequel dépend de ses établissements mandants.

Si vous réalisez une opération de regroupement de crédit afin de diminuer vos mensualités, sachez qu’il peut en résulter une augmentation de la durée du prêt et du coût global.

 

CREDIT PARTENAIRE.

EURL au capital social de 5000€

Siège social : 9 Rue Jean François LAMOUR 57970 YUTZ.

Numéro d’identification : R.C.S THIONVILLE TI 539 539 700

Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de ZURICH INSURANCE PLC sous la référence : 7400020514.

CREDIT PARTENAIRE est inscrite à l’ORIAS sous la référence 13004981 en tant que :

  • Courtier en opération de banque et services de paiements.(COBSP) (Prêts immobilier.)
  • Mandataire d’Intermédiaire en Opération de Banque et en Service de Paiement (MIOBSP) (Regroupement de crédits)
  • Courtier en Assurances.

 

CREDIT PARTENAIRE est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61 rue Taitbout 75439 PARIS Cedex 9)

 

RECOURS ET MEDIATION : démarche en cas de litige :

Notre volonté est de répondre au mieux à vos attentes et de satisfaire au mieux à vos exigences.

En cas de litige :

  • Faite une demande auprès du service client

Si la réponse apportée est insuffisante.

  • Faite une demande au service Réclamations

Si la réponse reste insuffisante.

  • Saisissez le médiateur indépendant

COORDONNEES :

Service client : herve.arzani@credits-partenaires.fr

Service Réclamations : herve.arzani@credits-patenaires.fr

Mediateur indépendant :

  • Par internet : IEAM Médiation http://www.ieam.eu/rubrique Médiation AFIB
  • Par courrier : IEAM Médiation AFIB 31 bis/33 rue Daru 75008 PARIS

METHODES :

Crédit Partenaire agit toujours dans l’intérêt de ses clients, son indépendance lui permet de n’avoir aucune obligation d’exclusivité avec l’un ou l’autre de ses partenaires bancaires.                                                                        Crédit partenaire est tenu à une obligation de conseil en crédits. Toutes les informations sont remises sur un support durable à disposition des clients.                                                                                                                      Crédit Partenaire déclare ne pas détenir de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital, dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement. Aucun établissement de crédit ne détient une participation supérieure à 10% des droits de vote de Crédit Partenaire.

Conformément aux articles : R 519-20, R 519-21, R 519-22, R 519-26 et R 519-30 3° du code monétaire et financier, Crédit Partenaire vous  exposera les informations qui y sont prévues lors de l’entrée en relation.

Conformément aux articles R 519-21 à R 519-29 du code monétaire et financier, Crédit Partenaire délivrera le conseil en crédit avant toute souscription de contrat de crédit.

 

HEBERGEMENT DU SITE :

Le site est hébergé par la société OVH

SAS au capital de 10 059 500€ – RCS Lille Métropole 42476141900045- code APE 6202A

Siège social : 2 Rue KELLERMANN – 59100 ROUBAIX – France

REALISATION DU SITE :

Le site est réalisé par AJB INFORMATIQUE EIRL BAUE , RCS THIONVILLE, Siret 81184338200011

Siège social : 8 rue du président Roosevelt 57970 YUTZ

 

DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE :

Le présent site est la propriété de la SARL Crédit Partenaire, et est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ses contenus éditoriaux, ses textes, ses illustrations, ses images, ses photos, ses données, ses marques, ses logos, ses sons, ses musiques, quel que soit le procédé et sans accord préalable de Crédit Partenaire est interdite. Ces actes constitueraient un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L 335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

 

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Crédit Partenaire s’engage à collecter et traiter les données de manière loyale et licite. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

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